ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE : 27 JUIN 2017

Le mardi 31 octobre 2017
Par arrêté interministériel du 26 septembre 2017 paru au Journal officiel le 27 octobre 2017, la commune du Theil a été reconnu en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 27 juin 2017. Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté (soit jusqu'au 5 novembre 2017) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du phénomène. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
ARRETE CATASTROPHE NATURELLE

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