Démarches en mairie

Changement de nom de famille de l’enfant après sa naissance
Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier.
Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).

Qui est concerné ?
Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.

Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.

Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :

• Lorsque l’enfant est né avant le 1^er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
• Lorsque l’enfant est né après le 1^er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.

Quelles possibilités de changement de nom de famille ?

Les parents décident en commun de :

• remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
• transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux

Quelles sont les démarches ?
Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.

Ils fournissent :

• la déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
• l’acte de naissance de leur enfant mineur
• le livret de famille
• le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement 

Les formulaires de demande de changement de nom de famille sont à récupérer en mairie.

La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.

Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il ou elle pourra se faire représenter par une/la personne chargée de le ou la représenter.

La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).

Conséquences du changement de nom de famille
Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.

Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil).

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministère de la Justice.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom. L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime l’enregistre sur le registre d’état civil.

Qui est concerné ?
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Quelles sont les démarches ?
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, de demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Les formulaires de demande de changement de prénoms sont à récupérer en mairie.

 Qui peut faire la démarche ?
L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. Si le demandeur est mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est nécessaire.

L’enregistrement du nouveau prénom
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

LA DECLARATION DE DECES EST OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

Qui déclare ?

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par la famille ou les pompes funèbres au lieu du décès.

Comment ?

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir ?

- une pièce prouvant votre identité.
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Mariage

Chacun des futurs époux doit être célibataire, n'avoir aucun lien de parenté, et donner son consentement.

Cet acte peut avoir lieu à la Mairie du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ou de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois.

Deux personnes peuvent se marier à condition qu'elles aient atteint l'âge nubile, c'est-à-dire 18 ans révolus. Toutefois une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse en particulier).

Les documents à produire pour chacun des futurs époux sont :

- une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ...) ;
- un justificatif de domicile ou résidence (quittance de loyer, facture EDF, ...) ;
- la liste des témoins ;
- un certificat notarié du contrat de mariage si vous en avez fait un.

A réception de ces documents, la Mairie se chargera de faire publier les bans par voie d'affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la fin de la publication.

Cas particuliers : mineurs, veufs, divorcés, étrangers et militaires engagés, des documents supplémentaires seront nécessaires. Un dossier complet de mariage est disponible en Mairie

Naissance

La naissance doit être déclarée à la Mairie du lieu où l'évènement s'est produit. La déclaration incombe au père, aux médecins, sages- femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement, un membre de la famille ou une personne majeure.

Documents nécessaires :

- Le certificat d'accouchement
- Le livret de famille lorsque celui-ci existe
- Une copie de la reconnaissance anticipée, si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance

Quand :

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement, jour de la naissance non compris. Si l'enfant naît un mercredi, jeudi ou vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. D'autre part, si le dernier jour possible de déclaration est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de l'Arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est de la compétence des communes. Il revient désormais à l'officier de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal d'instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

Commune compétente pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017:
Pour modifier ou dissoudre les PACS enregistré avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS. Autrement dit, pour la modification et/ou dissolution des PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d'un tribunal, le seul officier de l'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d'instance.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Ils ne doivent pas être mariés ou pacsés et ne pas avoir de liens familiaux directs pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous en mairie de résidence pour procéder à l'enregistrement du PACS.

Listes des pièces à fournir :

1- Preuve de l'identité (Carte d'Identité)
2- Acte de naissance (moins de 3 mois)
3- Attestation sur l'honneur de résidence commune ; Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance ; Déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa n° 15725*02)
4- Convention de PACS (cerfa n° 15726*02 ou modèle personnalisable)

Les usagers peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L'ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Ce service, est disponible sur le site service-public.fr

1-      Informations

La reconnaissance d’un enfant peut intervenir soit pendant la grossesse soit après la naissance. La reconnaissance établit un lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant.

2-      En pratique

Toute personne souhaitant établir une reconnaissance doit se présenter accompagné de la mère de l’enfant au Service Etat Civil. Aucune reconnaissance, pré ou post-natale ne sera actée sans l’accord de la mère.

La reconnaissance peut s’effectuer dans la commune du lieu de naissance ou du domicile de l’enfant (pour les reconnaissances post-natale), de la mère ou du candidat à la reconnaissance.

La reconnaissance peut se faire en deux étapes :
1^ère étape : établissement de la déclaration de reconnaissance
2^ème étape : établissement de l’acte de reconnaissance

3-      Documents nécessaires

3-1  Reconnaissance prénatale

- un certificat médical attestant de la grossesse et de la date probable de l’accouchement. Il n’existe pas de durée de grossesse minimum pour effectuer une reconnaissance prénatale.
- les documents d’identité des parents.

Par ailleurs, si les futurs parents ne sont pas inscrits au Registre de la Population ou des Etrangers et/ou sont de nationalité étrangère, les documents suivants peuvent être nécessaires :

• La preuve de la nationalité des parents
• L’acte de naissance des parents
• La preuve de la résidence des parents
• La preuve d’état civil des parents
• Toute autre pièce authentique dont il ressort que le futur père ou la future coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant (par exemple un certificat de coutume attestant que la loi de la nationalité du futur papa permet la reconnaissance prénatale).

3-2  Reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance

Si vous n’êtes pas mariés et que vous n’avez pas fait de reconnaissance prénatale, la reconnaissance de l’enfant peut se faire par le père ou la coparente en même temps que la déclaration de naissance.

Hormis le certificat médical de grossesse, les documents à fournir sont les mêmes que ceux de la déclaration prénatale.

Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

A qui transmettre la demande de rectification ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les pouvoirs des officiers d’état civil dans les communes et leur permet désormais d’être compétent pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile).

Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie qui détient l’acte d’état civil à rectifier :

• La suppression du double tiret dans le nom de famille ;
• La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée parla présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé ou de son parent).

En revanche, la mairie n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal du Grande Instance de Moulins. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :

Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :

• L’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre ;
• La copie intégrale de l’acte à rectifier ;
• Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré Molinet, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte),
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,…).